Les règles
de l'engagement

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par 17 STANDARDS Sàrl, Route de Trelex 16, 1276 Gingins, Suisse, IDE CHE-277.190.095 (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent quelle que soit la marque sous laquelle la prestation est délivrée, notamment Revaz IA Digital, celle-ci étant une signature du Prestataire dépourvue de personnalité juridique propre.

Elles couvrent notamment : le conseil stratégique et la mission de sparring partner, l'audit de visibilité algorithmique (AIO/GEO), la gouvernance et la conformité IA, la conception et le pilotage de projets et d'agents IA, la formation, ainsi que les prestations de protection réputationnelle.

Primauté

En cas de divergence, l'ordre de priorité est le suivant : (i) l'offre ou le contrat signé, (ii) les présentes conditions générales, (iii) tout autre document. Les conditions générales d'achat du Client ne sont opposables au Prestataire que si celui-ci les a acceptées par écrit, expressément et par renvoi à leurs dispositions concernées ; leur simple communication, leur mention dans un bon de commande ou leur présence dans un portail fournisseur ne valent pas acceptation.

Le contrat est formé par la signature de l'offre, ou par tout accord écrit équivalent — y compris par courriel — manifestant l'accord du Client sur le périmètre et le prix. Le courriel vaut forme écrite au sens des présentes.

Les offres sont valables trente jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Toute modification du périmètre convenu fait l'objet d'un avenant écrit ou d'une offre complémentaire ; à défaut d'accord sur celle-ci, le périmètre initial reste seul dû.

Le Prestataire est libre de refuser un mandat, notamment en cas de conflit d'intérêts avec un client existant, sans avoir à motiver son refus.

Les prestations relèvent du contrat de mandat au sens des art. 394 ss CO. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens : il exécute le mandat avec la diligence, la compétence et le soin que l'on peut attendre d'un professionnel de son domaine.

Les analyses, recommandations et arbitrages proposés constituent un éclairage stratégique. La décision de les suivre, et la responsabilité qui en découle, appartiennent au Client.

Le Prestataire n'exerce aucune activité réglementée. Ses prestations ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier, ni un service d'audit au sens légal, et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel agréé dans ces domaines.

Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des auxiliaires et sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité et dans le respect des engagements de confidentialité pris envers le Client.

La qualité de la prestation dépend directement de la qualité des informations transmises. Le Client s'engage à fournir en temps utile les documents, accès, données et interlocuteurs nécessaires, et garantit l'exactitude et la complétude des informations communiquées.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relevant du mandat, ou à les faire prendre dans des délais compatibles avec le calendrier convenu.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, données, marques et documents qu'il transmet, et relève le Prestataire de toute prétention de tiers à cet égard.

Les retards, indisponibilités ou décisions tardives imputables au Client décalent d'autant les délais convenus, sans conséquence sur les honoraires dus.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire recourt à des systèmes d'intelligence artificielle générative dans l'exécution de ses mandats — analyse, production de contenus, conception de dispositifs, développement d'outils et d'agents.

Ces systèmes peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés au contexte, avec un degré d'assurance apparent qui ne préjuge pas de leur fiabilité. Le Prestataire exerce sur ces productions un contrôle humain proportionné aux enjeux du mandat, sans que ce contrôle puisse être assimilé à une garantie d'exactitude.

Lorsque le mandat comporte la livraison d'un dispositif ou d'un agent IA destiné à fonctionner de manière continue, il appartient au Client d'en assurer la supervision humaine, la surveillance et la maintenance après réception, sauf convention écrite de maintenance distincte.

Le Client s'abstient de transmettre au Prestataire, en vue d'un traitement par un système d'IA, des données sensibles, des données de santé, des données pénales ou des données couvertes par un secret professionnel légalement protégé, sauf accord écrit préalable définissant les mesures de protection applicables.

Les honoraires sont fixés dans l'offre, au forfait, au tarif journalier ou sous forme d'abonnement. Ils s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée suisse est ajoutée au taux légal en vigueur lorsque le Prestataire y est assujetti.

Les frais de déplacement, d'hébergement et les débours engagés pour le compte du Client — licences, abonnements, coûts d'API, achats médias — sont facturés en sus, sur justificatifs, sauf convention contraire.

Conditions de paiement

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sans escompte. Pour les mandats supérieurs à trois mois ou à un montant convenu, une facturation par acomptes ou par jalons peut être prévue dans l'offre.

À l'échéance, le Client est en demeure sans rappel préalable. Un intérêt moratoire de 5 % l'an court dès l'échéance (art. 104 CO), ainsi que les frais de recouvrement effectifs. Le Prestataire peut suspendre l'exécution du mandat jusqu'au paiement intégral, après un avis écrit resté sans effet pendant dix jours.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les dix jours suivant sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne suspend pas l'exigibilité du solde non contesté.

La compensation par le Client avec une créance qu'il détiendrait envers le Prestataire est exclue, sauf si cette créance est reconnue par écrit ou constatée par un jugement exécutoire.

Ce qui revient au Client

Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Client acquiert un droit d'usage sur les livrables finaux spécifiquement conçus pour lui — rapports, stratégies, contenus, dispositifs — pour ses besoins propres, en Suisse et à l'étranger, sans limitation de durée. Toute cession de droits plus étendue, notamment un transfert de titularité ou un droit de sous-licence, requiert une convention écrite distincte.

Ce qui reste au Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine titularité de ses méthodes, cadres d'analyse, grilles, modèles, prompts système, briques logicielles, savoir-faire et outils, qu'ils préexistent au mandat ou qu'ils soient développés à son occasion. Le Client bénéficie sur ces éléments, lorsqu'ils sont intégrés à un livrable, d'un droit d'usage interne non exclusif et non transférable.

Le Prestataire demeure libre de réutiliser pour d'autres clients les connaissances, compétences et éléments génériques acquis dans l'exécution du mandat, à l'exclusion de toute information confidentielle du Client.

Référencement

Le Prestataire ne cite aucun nom de client, aucun mandat ni aucun résultat sans autorisation écrite préalable. Le Client peut retirer une autorisation précédemment donnée à tout moment, par simple avis écrit.

Chaque partie traite comme confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, s'abstient de les divulguer à des tiers non impliqués dans le mandat, et ne les utilise qu'aux fins de son exécution. Cet engagement survit cinq ans à la fin du mandat, et sans limitation de durée pour les secrets d'affaires.

Sont exclues les informations déjà publiques, connues avant leur communication, obtenues licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité — auquel cas la partie concernée en informe l'autre sans délai, dans la mesure permise.

Un accord de confidentialité distinct signé entre les parties prévaut sur la présente clause dans la mesure où il est plus protecteur.

Protection des données

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de la LPD et, le cas échéant, du RGPD. Il traite ces données uniquement sur instruction du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées.

Le Client reste responsable du traitement : il lui appartient de disposer d'une base légale, d'informer les personnes concernées et de s'assurer de la licéité des données transmises.

L'exécution des mandats implique le recours à des prestataires d'infrastructure et de modèles d'IA pouvant être établis hors de Suisse, notamment aux États-Unis. Ces communications s'opèrent sur la base des mécanismes de protection prévus aux art. 16 et 17 LPD et au chapitre V du RGPD. Le Client en est informé et l'accepte. Un contrat de sous-traitance détaillé est conclu sur demande, ou lorsque la nature des données l'exige.

Le Prestataire répond du dommage causé au Client par une violation fautive de ses obligations contractuelles, dans les limites qui suivent.

Sont exclus de toute réparation les dommages indirects et consécutifs, notamment : perte de gain, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte ou altération de données, préjudice d'image ou de réputation, conséquences d'une décision commerciale ou stratégique du Client, sanctions administratives, et prétentions de tiers.

Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant : d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ; de la mise en œuvre d'un livrable sans la vérification prévue à l'article 05 ; d'une modification des livrables par le Client ou un tiers ; d'une évolution du comportement de systèmes tiers — moteurs, modèles, plateformes ; d'une défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de modèle IA ; ou de l'usage des livrables au-delà du périmètre convenu.

Le Client examine chaque livrable dès sa réception et signale par écrit tout défaut, écart ou réserve dans un délai de trente jours. À défaut, le livrable est réputé accepté.

En cas de défaut signalé dans ce délai, le Prestataire dispose d'un droit de correction : il reprend ou complète le livrable dans un délai raisonnable, sans frais. Ce n'est qu'en cas d'échec de la correction que le Client peut demander une réduction des honoraires.

Sous réserve du dol et de la faute grave, toute prétention en responsabilité contre le Prestataire se prescrit par douze mois à compter de la survenance du fait générateur, et en tout état de cause par douze mois à compter de la fin du mandat.

Le mandat prend fin à l'achèvement des prestations convenues. Les mandats à durée indéterminée peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis écrit d'un mois pour la fin d'un mois.

Conformément à l'art. 404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. La partie qui met fin au mandat en temps inopportun répond du dommage causé à l'autre. En cas de fin anticipée, les prestations exécutées, les travaux en cours et les frais engagés restent dus au prorata.

Le Prestataire peut mettre fin au mandat avec effet immédiat en cas de défaut de paiement persistant, de conflit d'intérêts survenu en cours d'exécution, ou lorsque l'exécution du mandat le conduirait à contrevenir à la loi ou à ses engagements déontologiques.

Les articles 07, 08, 09, 10 et 15 survivent à la fin du mandat, quelle qu'en soit la cause.

Pendant la durée du mandat et les douze mois qui suivent, le Client s'abstient de solliciter directement, en vue d'un engagement ou d'un mandat, les collaborateurs et sous-traitants du Prestataire ayant participé à l'exécution du mandat, sauf accord écrit préalable.

Aucune partie ne répond de l'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, conflit armé, décision d'autorité, interruption prolongée des réseaux ou de l'électricité, cyberattaque majeure, ou indisponibilité durable, restriction d'accès ou modification substantielle des conditions d'un fournisseur de modèles d'IA ou d'infrastructure.

Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le mandat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Indépendance. Le Prestataire agit en qualité d'indépendant. Les présentes ne créent ni société simple, ni contrat de travail, ni rapport de représentation.

Cession. Aucune partie ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de l'autre, sauf transfert à une entité du même groupe ou dans le cadre d'une restructuration.

Modification. Le Prestataire peut adapter les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de l'offre ; une nouvelle version n'affecte pas les mandats en cours.

Nullité partielle. Si une disposition des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine validité. La disposition concernée est remplacée par celle qui s'approche le plus de l'intention économique des parties, ou réduite à la portée maximale admissible en droit.

Intégralité. L'offre signée et les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur sur le même objet.

Les présentes conditions et tout mandat qu'elles régissent sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans les trente jours suivant une notification écrite, le for exclusif est fixé à Nyon, canton de Vaud, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Seule la version française des présentes fait foi. Toute traduction est fournie à titre de commodité.

Questions relatives aux présentes conditions : 17STANDARDS@proton.me.